Découvrez les différences entre procès civil et pénal. Maître Emilie Vergne, avocate à Paris, vous guide à travers les étapes cruciales. Contactez-la !
Lorsqu'on se retrouve impliqué dans une procédure judiciaire, il est crucial de comprendre les rouages du système. Que ce soit en droit civil ou pénal, les procès suivent des étapes distinctes qui peuvent sembler complexes pour les non-initiés. Un client récemment venu me consulter se trouvait justement perdu face à la multitude de dossiers en cours avec différents avocats. Son besoin de clarté reflète une problématique courante : comment s'y retrouver dans le dédale des procédures judiciaires ?
1. Procès en Droit Civil
Un procès civil a pour but de régler un litige entre deux parties privées. Il ne vise pas à sanctionner une infraction mais à obtenir réparation d’un dommage ou à faire reconnaître un droit.
Les grandes étapes :
???? 1. Introduction de l’instance : Assignation et Placement
- L’assignation : Acte de procédure rédigé par un avocat et délivré par un huissier (commissaire de justice) pour informer la partie adverse qu'elle est poursuivie devant un tribunal. Elle contient les prétentions et arguments du demandeur.
- Le placement de l’assignation :
- L’assignation doit être placée devant le tribunal (c’est-à-dire déposée au greffe) avec les pièces justificatives et, parfois, un paiement de frais.
- Sans placement, l’assignation est caduque et le procès n’aura pas lieu.
- Le placement est obligatoire pour les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce, sauf si la saisine se fait par requête (ex: affaires familiales hors divorce, litiges locatifs, conseil de prud’hommes).
???? 2. Mise en état (phase préparatoire) : Est-elle toujours obligatoire ?
La mise en état permet aux parties d’échanger leurs arguments et pièces via des écritures (conclusions en droit) et de préparer le procès. Elle est supervisée par un juge de la mise en état (JME) qui s'assure du bon déroulement des échanges et tranche d'éventuels incidents de procédure.
➡️ Obligatoire dans certaines affaires complexes (ex: litiges commerciaux, responsabilité civile, construction, divorce contentieux, cour d’appel).
➡️ Non obligatoire dans les procédures rapides ou orales (ex: référés, litiges simples devant le juge des contentieux de la protection, prud’hommes, tribunaux de commerce).
???? 3. Procédure écrite vs procédure orale
En droit civil, il existe deux types de procédures selon la juridiction et la nature du litige :
1️⃣ Les procédures écrites ????
➡️ Les arguments des parties sont principalement échangés sous forme d’écritures (conclusions).
➡️ Exemples :
- Tribunal judiciaire (procédures classiques, divorce contentieux).
- Cour d’appel (obligation de conclure par écrit).
- Affaires complexes nécessitant un échange approfondi d’arguments.
2️⃣ Les procédures orales ????
➡️ Les parties exposent principalement leurs arguments à l’oral, sans obligation de conclusions écrites.
➡️ Exemples :
- Juge des contentieux de la protection (ex: litiges locatifs, crédit à la consommation).
- Conseil de prud’hommes (sauf si procédure écrite devant la formation de départage).
- Tribunal de commerce (procédure souvent orale, notamment pour les contentieux rapides).
- Référés (procédures d’urgence).
- Petits litiges devant le tribunal judiciaire.
???? Attention : Même en procédure orale, les parties doivent produire les pièces et documents nécessaires pour prouver leurs prétentions.
???? 4. Audience et plaidoirie :
- Dans une procédure écrite, la plaidoirie est souvent formelle, les juges se fondant principalement sur les conclusions déposées.
- Dans une procédure orale, la plaidoirie est essentielle, car elle constitue le principal moyen d’exposer les arguments et convaincre le juge.
➡️ La procédure civile n’est donc pas uniquement écrite : certaines affaires reposent sur un échange d’arguments oraux devant le juge.
2. Procès en Droit Pénal
Un procès pénal a pour but de sanctionner une infraction (contravention, délit ou crime). L’État, via le procureur de la République, poursuit l’auteur des faits au nom de la société.
Les grandes étapes :
???? 1. L’enquête et la phase d’instruction (selon la gravité des faits) :
- L’affaire peut venir d’une plainte ou d’un procès-verbal dressé par la police.
- En matière criminelle et parfois délictuelle, un juge d’instruction mène une enquête approfondie pour déterminer s’il y a lieu de juger la personne mise en cause.
- À la fin, il rend soit un non-lieu (pas de procès) soit une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement.
???? 2. Audience et débats contradictoires :
- En droit pénal, l'oralité des débats est essentielle. Les parties sont entendues, les témoins peuvent être appelés et les avocats plaident activement.
- Le procureur expose l’accusation et requiert une peine.
- L’avocat de la défense plaide pour disculper ou atténuer la responsabilité de son client.
- Le contradictoire est ici crucial : chaque partie doit pouvoir répondre aux accusations et arguments de l’autre.
???? 3. Délibéré et jugement :
- Après l’audience, les juges délibèrent pour rendre leur verdict.
- La décision peut être un acquittement, une relaxe ou une condamnation.
- Il est possible de faire appel en cas de contestation du jugement.
Faites appel à une experte
Naviguer dans les méandres d'une procédure judiciaire peut s'avérer complexe. C'est pourquoi il est essentiel de s'entourer d'un professionnel expérimenté. Maître Emilie Vergne, avocate en droit des affaires, droit pénal et droit civil à Paris, met son expertise à votre service. Formée en communication non violente et en gestion du stress, elle saura vous accompagner efficacement dans vos démarches judiciaires. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une défense sur mesure de vos intérêts.
