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Aménagement de peine – Avocat à Paris 16

Avocat établi à Paris dans le 16ème arrondissement, Maître Emilie VERGNE, est compétent pour vous conseiller ou vous représenter pour vos demandes d’aménagement de peine. Avocat au barreau de Paris, elle vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 19h dans son cabinet au 1 rue de sfax, non loin de Neuilly-sur-Seine et Paris 17. Contactez-la au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

Qu'est ce qu'un aménagement de peine ?

Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme dont l'objectif est de permettre la réinsertion de la personne condamnée ainsi que d’éviter la récidive. Ainsi, le condamné qui bénéficie d'un aménagement de peine peut effectuer tout ou une partie de sa peine en dehors d'une prison. C’est l’article 723-15 du Code de procédure pénale qui prévoit l’aménagement de peine des personnes incarcérées.

Quelles sont les conditions d'un aménagement de peine ?

  • La première condition tient au quantum de la peine prononcée

Le détenu doit avoir été condamné à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Si la personne a été condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans, cette dernière pourra faire l’objet d’un aménagement sans délai. Toutefois, si la peine prononcée est supérieure à deux ans mais inférieure ou égale à cinq ans, cette dernière ne pourra faire l’objet d’un aménagement que lorsque le reliquat de la peine sera inférieur ou égal à deux ans ou inférieur ou égal à un an en cas de récidive légale.

Si le condamné rentre dans ces critères liés au quantum de la peine, le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) examinera son dossier en recueillant l’avis du chef d’établissement pénitentiaire afin de proposer au détenu la mesure d’aménagement la mieux adaptée.

  • Pour bénéficier d’un aménagement de peine, la personne condamnée devra présenter des garanties sérieuses de réinsertion et en justifier : contrat de travail, promesse d’embauche, domiciliation, paternité, soins…

Quand l'aménagement peut-il être demandé et qui en décide et en fixe les modalités ?

Si l’individu s’est vu condamner à effectuer une peine de prison ferme et un mandat de dépôt est prononcé, il sera conduit immédiatement en détention et devra demander un aménagement de peine après avoir réunies les conditions visées précédemment.

S’il s’est vu condamner à effectuer une peine de prison ferme et repart libre c’est-à-dire sans qu’un mandat de dépôt n’ait été prononcé, il sera alors convoqué devant le Juge d’Application des Peines qui appréciera la potentialité d’un aménagement de peine dans les semaines suivant le jugement. Il est ainsi temps de constituer un dossier à présenter lors de cette entrevue.

Enfin, il est possible que le Tribunal ait prononcé une condamnation avec un aménagement. On parle d’aménagement ab initio. Le principe de l’aménagement de peine est alors posé. Toutefois, c’est le Juge d’Application des Peines qui prendra le soin d’en fixer les modalités.

Les régimes d'aménagement de peine

Le juge d’application des peines peut choisir entre plusieurs régimes selon la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur.

La semi-liberté permet au condamné de bénéficier d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire tous les soirs ce qui lui permet de sortir travailler ou s’occuper de sa famille. Le contraire est aussi possible à être détenu en journée et sortir le soir.

Le placement sous surveillance électronique est aussi une alternative. Le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il est autorisé à en sortir de manière strictement limitée. Cette possibilité n’est envisageable que si le domicile le permet et que le condamné est capable de se conformer aux engagements qui encadrent ce régime.

Le condamné peut également être placé à l’extérieur c’est à dire qu’il est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.

D’autres aménagements sont relatifs à la durée de la peine d’emprisonnement de sorte que tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Les crédits de réduction de peine (3 mois pour la première année, puis 2 mois par an) sont systématiquement accordés. Ils peuvent toutefois être retirés en cas d’abus. Ils peuvent aussi obtenir des réductions supplémentaires de peine en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention, ou de respect d’une obligation de soin. 

Enfin, une libération conditionnelle peut être envisagée. Les détenus se soumettent ainsi à un suivi régulier et au respect de certaines obligations. Cet aménagement n’est possible que si le détenu a effectué la moitié de leur peine (les deux tiers quand ils sont récidivistes) et qu’il présente des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Le rôle de votre avocat à Paris 16

Votre avocat compétent en droit pénal vous permettra de vous conseiller afin de constituer un dossier solide et efficace. Il vous coachera afin de le présenter correctement au juge d’application des peines et pourra vous assister lors de l’audience.

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris vous accueille à son cabinet d'avocat au 1 rue de sfax, du lundi au vendredi. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.

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