Maître Emilie VERGNE, Avocat en droit pénal à Paris 16, près de Paris 15 et Paris 17, est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en garde à vue. Avocat au barreau de Paris, elle vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet situé au 1 rue de sfax, à proximité de Neuilly-sur-Seine et Paris 17, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Contactez la au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs. Elle ne peut être effectuée que dans le cadre d’une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme. Son régime est identique dans l’enquête de flagrance et dans l’enquête préliminaire.
Elle ne peut être prise à l’encontre d’une personne que s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement. Elle implique donc une base légale, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement et la suspicion de participation à une infraction.
Elle doit être nécessaire et proportionnelle aux besoins de l’investigation.
Le placement en garde à vue relève de la compétence de l’OPJ et est contrôlé par le procureur de la République.
Votre avocat compétent en garde à vue basé à Paris 16, Maître Vergne, saura représenter vos intérêts si vous êtes dans ce cas de figure.
La garde à vue dure 24h et peut être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison sur autorisation du procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Au vu de cette mesure dérogatoire au droit de circuler librement, la personne gardée à vue bénéficie de droit. Elle doit tout d’abord être informée de la nature de l’infraction pour laquelle elle est retenue et des suites de la procédure. Ses droits doivent lui être notifiés.
Elle peut également bénéficier des droits de faire prévenir un tiers et d’être examiné par un médecin. Elle peut garder le silence et être assistée d’un avocat compétent en cas de garde à vue.
La garde à vue est déterminante à la procédure. Elle inscrit les premiers actes d’investigation substantiels.
Le rôle de l’avocat est donc important quand bien même il n’a pas accès à la procédure.
En effet, lors de l’entretien préalable de 30 minutes avec son client, il l’écoute, l’informe de ses droits et le conseille sur les informations à communiquer et la manière de se comporter lors de l’audition : la procédure étant communiquée par l’OPJ, l’attitude oriente le discours de l’OPJ et potentiellement le choix du Procureur. Cette phase de coaching est donc primordiale.
De plus, il garantit le bon déroulement de l’audition, de sa retranscription et assure que l’intégralité des faits de son client est reprise en posant des questions. Les éléments fournis lors de l’entretien lui permettront d’étayer les faits, de mettre en lumière l’absence potentielle d’infraction, de suggérer des actes d’investigation et de vous présenter sous un profil rassurant au procureur qui pourra prendre une décision éclairée.
En cas d’abus, l’avocat peut formuler des observations qui auront toute leur utilité en cas d’audience pénale.
Basée à Paris 16ème, Maitre Emilie VERGNE du barreau de Paris vous accueille à son cabinet d'avocat rue de sfax proche de Paris 17 et Neuilly-sur-Seine, du lundi au vendredi. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.
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