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Contrat de distribution – Avocat à Paris 16

Maître Emilie VERGNE, Avocat établi à Paris dans le 16 arrondissement, est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de contrat de distribution. Ce professionnel vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris de 9h à 19h. Contactez-la au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

LA NOTION DE CONTRAT DE DISTRIBUTION

Le contrat de distribution formalise l’accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d’un producteur ou d’un fournisseur. Il pose le cadre légal de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur.

Contrat de franchise, de concession, sous forme de commission ou par agent commercial, le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes juridique, et son champ d’action est vaste.

INTERET DU CONTRAT

Il permet au fournisseur ou producteur de faire connaître ses produits, mais aussi, le plus souvent, de laisser au distributeur toute la charge logistique et administrative qu’implique la commercialisation : financement et recouvrement de créances, dédouanement, acheminement et stockage.

Pour le distributeur, l’avantage du contrat de distribution est de bénéficier de la notoriété des produits. Il peut également rester autonome dans la gestion de son affaire, dans la limite du cadre imposé par le contrat. Les contraintes et inconvénients du contrat de distribution

Le distributeur peut se voir imposer une politique de commercialisation, ou de management des produits.

Le producteur reste quant à lui très dépendant de la bonne commercialisation du distributeur, notamment en cas de contrat de distribution exclusive.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Les parties s’engagent à ce qu’elles ont convenu ensemble c’est à dire la distribution d’un produit contre une somme d’argent. Il peut être exclusif ou non, limité géographiquement ou dans le temps selon les termes de l’accord de distribution passé entre les deux contractants.

Pour fonder une relation pérenne, solide et dans l’intérêt des parties, le contrat de distribution doit s’établir sur la base d’un partenariat où chacun est gagnant et dans lequel personne n’est lésé.

Il nécessite que certains points soient mis au clair tels que la propriété de ka la marque, l’investissement marketing, l’indemnité du distributeur doivent être mis au clair pour apparaître ensuite dans le contrat, l’exclusivité de territoire ou de distribution, le rendement, le cadre publicitaire, la durée de l’accord, la gestion de la concurrence…

LES PROBLEMATIQUES RELATIFS AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION

Un avocat en droit commercial peut vous aider dans les phases de négociation, rédaction, exécution, modification et rupture du bail. Son expertise permet d’éviter les écueils et de garantir une relation saine entre les parties. En cas de litige, il vous orientera de manière efficace et concrète.


Basée à Paris 16ème, Maitre Emilie VERGNE vous accueille à son cabinet du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.

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