Avocat instruction préparatoire à Paris 16

Qu'est-ce qu'une instruction préparatoire?

L'instruction préparatoire est une étape de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction conduit les investigations afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre l’inculpé pour qu’il soit renvoyé devant la juridiction de jugement. Pour ce faire, il instruit à charge et à décharge de sorte qu'il réunit tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité il recueille ainsi les informations en faveur et à l'encontre du mis en examen. 

Il est saisi sur réquisitoire introductif du procureur de la République afin de compléter et continuer les investigations relatives à une enquête. Ses pouvoirs sont circonscrits par cet acte de saisine. Il ne peut outrepasser les instructions du Procureur sauf réquisitoire supplétif venant étendre son périmètre d'investigations.

Une victime peut également le saisir directement sur constitution de partie civile.

Ses pouvoirs d'investigations sont plus étendus que ceux d'une enquête usuelle ce qui permet d'assurer une enquête complète.

Les statuts de témoins, témoins assistés et mis en examen

Si vous êtes convoqué devant le juge d'instruction, il pourra décider de vous placer ensuite sous les statuts de victime, témoin, témoin assisté ou mis en examen, ouvrant à des droits et obligations distincts. Si vous êtes mis en examen, c’est que le juge d'instruction estime de faisant suite à votre interrogatoire de première comparution, c'est qu'il estime qu'il existe des indices graves et concordants à votre encontre. Le procureur pourra alors demander votre placement en détention provisoire, votre contrôle judiciaire ou vous laisser libre. Dans les deux premiers cas, vous devrez alors vous présenter devant le juge des libertés et de la détention. Il décidera dans ce cas de votre situation durant la phase d'enquête. En cas de placement en détention, vous pourrez demander votre mise en liberté par la suite en justifiant de l'évolution de votre situation.