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1 Rue de Sfax / 75116 PARIS

Comparution immédiate – Avocat à Paris 16

Maître Emilie VERGNE, Avocat établi à Paris dans le 16 arrondissement, est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de comparution immédiate. Ce professionnel vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris de 9h à 19h. Contactez-la au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

Qu'est ce qu'une comparution immédiate ?

Une comparution immédiate est un mode de saisine de la juridiction de jugement. Elle doit être précédée d’un déferrement de la personne concernée et peut faire l’objet d’un jugement immédiat ou différé.

Le déferrement est la présentation au Procureur d’une personne à l’issue de sa garde à vue. Il est l’occasion pour cette autorité d’apprécier les suites à donner aux investigations effectuées. Il doit être fait immédiatement après la fin de la garde à vue ou au plus tard dans un délai de 20 heures. 

Quelles sont les conditions de la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure dite de « traitement en temps réel ». Elle s’applique aux délits flagrants punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement et à ceux non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et ceux pour lesquels la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Un PV de saisine est dressé et doit remplir des conditions de fond et de forme prévues par les articles 395 et 397-4 du Code de procédure pénale à peine de nullité textuelle. En outre, ce mode de saisine du Tribunal suppose que les preuves réunies lors de l’enquête sont suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée.

Quand l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Le prévenu comparaît à l’issue de sa garde à vue pour être jugé. Lors de l’audience, le tribunal lui demande expressément s’il souhaite être jugé immédiatement ou s’il souhaite un délai pour préparer sa défense. Il comparaitra alors dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieures à six semaines, ou, dans un délai compris entre deux et quatre mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à sept ans.S’il demande à être jugé plus tard, le tribunal statuera alors sur son maintien à disposition de la justice dans l’attente du jugement c’est-à-dire s’il sera maintenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution.

Quels sont les intérêts et risques de la comparution immédiate ?

La comparution immédiate permet à la justice de statuer en temps réel sur une infraction et donc d’apporter une réponse pénale immédiate. Le prévenu de son côté n’a pas à supporter l’attente ce qui peut être psychologiquement salvateur.

Toutefois, ce type de saisine a une incidence sur les enquêtes peu, voire pas du tout, approfondies, ce qui peut donner lieu à des condamnations prononcées sur la seule base des procès-verbaux dressés, à charge, par les services de police, et sans réelle prise en compte de la personnalité de l’auteur. Abordée sous un autre angle, cette défaillance peut permettre au prévenu de bénéficier d’un vide factuel et juridique sui sera souligné par son avocat en droit pénal et lui permettra éventuellement d’éviter toute condamnation.

En outre, un avocat choisi et efficace mettra en lumière la personnalité de son client, élément pris en compte par le Tribunal dans le choix de sa peine.

Quel est le rôle de votre avocat à Paris 16 ?

La procédure de comparution immédiate ne laisse que peu de temps à l’avocat pour préparer une défense pertinente. Toutefois, elle est possible. Votre avocat en droit pénal établi à Paris 16 près de Paris 17 et Neuilly-sur-Seine a alors pour rôle d’écouter son client, de l’orienter, de le conseiller sur l’intérêt d’un jugement ou non immédiat, de construire un dossier de personnalité complet dans le délai imparti, de coacher le prévenu afin de préparer l’audience et de convaincre le Tribunal de l’innocence potentielle de son client, du fait que le comportement de son client n’est pas constitutif d’une infraction et de proposer une peine adaptée à sa situation en cas de condamnation. C’est pour cela qu’il convient de recourir au service d’un pénaliste d’expérience et investi dans son travail et votre affaire.

Basé à Paris 16ème, Maitre Emilie VERGNE vous accueille à son cabinet du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.

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