Avocat en droit des affaires à Paris 16

Le droit de la concurrence en est une autre branche qui régit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché. Il s’attache à faire respecter la concurrence et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles afin de laisser place au jeu du marché.

Les baux commerciaux sont les contrats de location convenus entre les commerçants ou entreprises civiles exerçant une activité non commerciale. Ils sont soumis à une réglementation spécifique.

Les contrats de distribution sont les contrats conclus avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, en font partie.

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Le droit des procédures collectives concerne les situations de crises de l’entreprise et plus particulièrement les procédures de redressement ou de  liquidation judiciaires. Il définit les règles à respecter entre les créanciers et l’entreprise en difficulté et ses dirigeants.

Les droits bancaires et cambiaires dont aussi partie du droit des affaires. L’un relève de l’activité bancaire et l’autre des règles relatives aux effets de commerce.

Enfin la propriété intellectuelle est aussi une branche du droit des affaires grâce à sa dimension commerciale : il touche en effet aux biens immatériels comme brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. 

Consultez également :

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• Droit de la concurrence
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