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1 Rue de Sfax / 75116 PARIS

Non-respect du contrat – Avocat à Paris 16

Avocat au Barreau de Paris, Maître Emilie VERGNE vous conseille et représente en cas de manquement contractuel de votre co-contractant ou de vous-même. Ce professionnel vous accueille sur rendez-vous à son cabinet d'avocat à Paris 16 (proche Neuilly-sur-Seine, Paris 17), au 1 rue de sfax 75116, de 9h à 19h, du lundi au vendredi. Contactez-là au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

Quand peut-on parler de manquement contractuel ?

Pour qu'il y ait un manquement contractuel, il faut avant tout qu'il y ait un contrat. Un contrat est un accord établi entre plusieurs personnes physiques ou morales destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu'il s'agisse d'un bail, d'un contrat de prestation de service, d'un prêt, d'un crédit à la consommation, d'une société, d'un contrat de distribution, d'une transaction mettant fin à un litige ou d'un divorce par consentement mutuel, dès lors que des personnes se sont engagées l'une envers l'autre, elles créent des obligations qu'elles doivent respecter.

Si une des conditions prévues n'est pas respectée, il y a alors un manquement contractuel qui peut être sanctionné ou réparé.

Et si je n'ai pas de preuve de mon contrat ?

L'existence d'un contrat peut être prouvée par le contrat en lui-même mais aussi par tout autre moyen comme des mails, des sms, des courriers, des mouvements bancaires, l'exécution d'une prestation même si celle-ci est partielle...

Il s'agit d'un faisceau d'indices permettant de prouver l'effectivité de la convention même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un écrit.

En effet, un contrat est consensuel à l'exception de certains actes dits réels nécessitant des formalités particulières.

Ainsi, sans preuve d'un contrat écrit, il est possible de prouver qu'il existe bien par d'autres moyens.

Que faire en cas de manquement contractuel ?

Si votre co-contractant a manqué à ses engagements contractuels ou que vous ne pouvez honorer les autres, plusieurs actions peuvent être mises en place. Il convient avant tout de déterminer si vous souhaitez ou non maintenir le contrat et en obtenir l'exécution ou si au contraire vous souhaitez le rompre.

Maître Vergne, Avocat en droit des contrats à Paris 16 (proche Neuilly-sur-Seine, Paris 17) vous permettra de vous orienter au mieux et de traiter cette situation efficacement. Résiliation, requête en injonction de faire ou de payer, demande de délais de paiement, recours à un huissier, demande de dommages et intérêts, tant de solutions conditionnées qui nécessitent le conseil d'un avocat en droit des contrats.

Contactez dès à présent Maître VERGNE. Votre avocat au barreau de Paris saura vous aider.

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