Avocat compétent en matière de baux d'habitation établi à Paris dans le 16, Maître Vergne vous conseille et représente
pour la rédaction ou les contentieux relatifs à vos baux d’habitation que vous soyez propriétaire ou locataire. Avocat spécialisé en droit des contrats, elle vous accueille
sur rendez-vous dans son cabinet rue de sfax à proximité de Neuilly-sur-Seine et de Paris 17, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. Contactez votre avocat au barreau de Paris par téléphone
au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.
La notion de bail commercial
Le bail d’habitation dit aussi contrat de location de logement détermine les droits et les obligations du locataire (preneur) et du propriétaire (bailleurs) lorsque
la location a pour objectif le logement des particuliers. Il est réglementé par la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur. Certaines mentions et informations sont obligatoires pour assurer la régularité de cet acte. Les règles
divergent selon le fait que le logement est meublé ou vide.
Le dossier de location immobilière
La loi Alur est venue limiter les droits des propriétaires lors de la phase denégociation du bail. Elle intervient notamment pour réglementer les prix des loyers, les documents relatifs au locataire et à sa caution éventuelle, à fournir pour constituer un dossier de location. Cette loi a également écourté le délai de préavis selon la sectorisation des logements permettant de tenir compte des réalités de certaines zones géographiques dites « tendues ».
Le locataire en échange de la mise à disposition des lieux, se doit de payer régulièrement son loyer et les charges afférentes. Il est tenu d’user paisiblement des lieux de manière raisonnable
en respectant la destination des locaux. Dès lors, il ne doit pas, sans l'accord écrit du propriétaire casser des cloisons ou créer des murs par exemple. Il doit assurer l'entretien courant des lieux et procéder aux
menues réparations qui s'imposent comme pour une fuite de robinet.
En cas de gros travaux d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble, à la charge du propriétaire, le locataire devra néanmoins permettre que ceux-ci soient exécutés en facilitant l'accès dans les
lieux.
Il ne peut sous-louer le bien sans autorisation expresse du propriétaire sous peine de résiliation du bail. En revanche, partager l’appartement avec un conjoint ou un colocataire est possible : dans
ce cas, le locataire signataire du bail est légalement seul redevable du loyer. Il est donc préférable d'en informer le propriétaire pour obtenir la co-titularité du bail.
Votre avocat compétent en matière de baux d'habitation basé à Paris 16 se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Du propriétaire
Au cours dubail, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire unlogement décent. Autrement dit, le bien ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. De plus, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation : fenêtres, ventilation, wc, douche, cuisine, réparations qui pourraient s'imposer comme le remplacement du chauffe-eau… Mais surtout, le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire sa pleine jouissance sans s'immiscer dans la vie du locataire. Par conséquent, il ne peut avoir en sa possession un double des clés et pénétrer dans les lieux, sans l'accord préalable du locataire. Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute, votreavocat en droit des contrats à Paris 16,saura vous renseigner de manière plus concrète et casuistique.
La résiliation du bail
Le contrat de location de logement prend généralement fin par la résiliation. Celle-ci doit respecter un préavis fixé dans le contrat et correspondant aux dispositions légales. La rupture peut également intervenir à la suite d’un manquement contractuel dès lors qu’une des parties a manqué à ses obligations.
Le rôle de votre avocat en droit des contrats à Paris 16
Votre avocat au barreau de Paris peut vous conseiller lors de lanégociation du bailafin d’éviter tout abus dans la constitution du dossier et l’appréciation des clauses donc obligations réciproques auxquelles vous et votre cocontractant aller vous engagez. Il peut également rédiger un contrat clair et sans équivoque, fidèle à vos consentements respectifs. Enfin, en cas de litige relatif à des loyers et charges impayés ou révisés, de prise en charge de travaux ou de tout autre manquement contractuel, il vous orientera afin de régler ce contentieux le plus rapidement, intelligemment et efficacement possible. Basée àParis 16ème, Maitre Emilie VERGNE vous accueille à soncabinet d'avocatau 1 rue de sfax à proximité deParis 17etNeuilly-sur-Seinedu lundi au vendredi. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.
