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1 Rue de Sfax / 75116 PARIS

Avocat en droit des sociétés à Paris 16

Maître Emilie VERGNE, Avocat établi à Paris dans le 16 arrondissement, proche de Neuilly-sur-Seine et Paris 8, est compétent en droit des sociétés. Ce professionnel vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris de 9h à 19h. Contactez-là au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

NOTION DE DROIT DES SOCIETES

On appelle droit des sociétés l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. Il traite ainsi de leur constitution, des rapports entre les acteurs de la vie sociale, des restructurations, des procédures collectives et de leur liquidation.

Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales telles que la société anonyme, à responsabilité limitée, à coopérative et participative, qu'aux sociétés civiles comme le cabinet d'avocats associés ou la société immobilière.

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

La constitution d’une société répond à des conditions de fond et de forme. L’article 1832 du Code civil en précise la définition en ces termes : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Il faut donc une volonté de participer activement à la mise en commun et à l’exploitation d’une activité commerciale en faisant un apport. L’apport, la participation et l’affectio societatis sont donc les conditions de fond de la création d’une société. Celle-ci doit également répondre à des conditions de forme telles que la rédaction d’un écrit (les statuts), son enregistrement, sa publicité et sa déclaration à l’administration.

Une fois créée, la société bénéficie de la personnalité morale : elle a une d’identité propre.

Pour plus d'informations, votre avocat en droit des sociétés basé à Paris 16 près de Neuilly-sur-Seine et de Paris 8, se tient à votre disposition.

RAPPORTS ENTRE LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE

Les acteurs de la vie sociale sont les associés, les dirigeants et le commissaire au compte. La notion d’associé implique celle de part sociale c’est-à-dire des droits des associés et de la cession de ces parts. Celle de dirigeant renvoie à sa désignation, ses pouvoirs et ses responsabilités. Enfin, le commissaire au compte tient aussi un rôle important dans la vie de la société qui est strictement encadré par la loi.
La restructuration d’une société.

La vie d’une société peut connaître une restructuration impactant ou non la personnalité morale de l’entité. Les fusions et scissions impactent ainsi la personnalité morale c’est-à-dire l’identité de la société. En revanche les transformations ou apports d’actifs sont sans incidence sur ce point.

PROCÉDURES COLLECTIVES

En cas de cessation de paiement la société peut être mise en redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte. Il s’agit là de mesures d’aide à la société : le législateur est intervenu pour encadrer les rapports entre les créanciers de la sociétés et l’entreprise dans le but de la sauver sans nuire à ses cocontractants.

LIQUIDATION

Enfin la liquidation vient dissoudre la société et ses effets.


Basée à Paris 16ème, Maitre Emilie VERGNE, avocat en droit des sociétés, vous accueille à son cabinet du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.

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