Maître Emilie VERGNE, Avocat en droit civil à Paris 16 est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de droit immobilier.
Elle vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet au 1 rue de sfax, proche de Paris 17 et de Neuilly-sur-Seine, du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Contactez-la au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.
Qu'est ce que le droit immobilier ?
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques aux biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés
à 2, la construction, les transactions immobilières, la sous-location, la copropriété, les hypothèques, servitudes, mitoyennetés, sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier.
Il concerne aussi le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre etc.
Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Les différents contentieux afférents au droit immobilier
Location ou bail
La location est un contrat par laquelle un propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement d’un loyer et de charges. Il détermine les obligations de chacune des parties à savoir le bailleur et le preneur. Peuvent être mis en location les logements, locaux commerciaux, terrains, infrastructures, équipements. La nature du bail dépendra de sa destination. Il peut y avoir desbaux d'habitation,commerciaux, professionnels et mêmes mixtes.
Achat/vente de biens immobiliers
L’achat et la vente de biens immobilierssuivent des procédures précises. L’acheteur comme le vendeur peuvent faire appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un traité
directement avec le vendeur personne physique ou morale.
Une fois tombés d’accord, le vendeur et l’acheteur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat à savoir uncompromis de venteou une promesse de vente. Ils peuvent
être établis avec ou sans recours à un notaire.
La signature de l'acte a ensuite lieu environ deux à trois mois après la signature de l’avant-contrat. Il doit être établi par un notaire et signé devant lui. Ce contrat de vente conclut latransaction immobilièreet
donc letransfert de propriété.
Les servitudes, hypothèques, mitoyenneté, responsabilités professionnelles et conditions de vente font l'objet de ce contentieux.
Pour tout conseil juridique concernant l'achat ou la vente de votre bien immobilier, votreavocat en droit immobilierbasé àParis 16près de
Neuilly-sur-Seine, Maître Vergne, vous propose ses services.
Copropriété
Unecopropriétécomprend des parties privatives, relevant de la jouissance exclusive de leurs propriétaires, et des parties communes, appartenant à tous les copropriétaires et gérées en commun. Les règles de jouissance des parties communes sont contenues dans lerèglement de copropriété. Les règles de vie et le fonctionnement de la copropriété sont encadrés par le règlement de copropriété. C’est au syndic de copropriété qu'il appartient de gérer au quotidien la copropriété et les affaires courantes. Il ne doit pas être confondu avec le syndicat des copropriétaires, qui désigne la réunion de l’ensemble des copropriétaires. Le contentieux d'impayés de charges, les contestations d’assemblées de travaux ou prestations relatives à la copropriété forment le cœur de ce domaine.
Droit immobilier : permis de construire
Si ledroit immobilierest essentiellement un droit privé, il contient également des règles de droit public, relevant notamment duCode de l’urbanismecomme en témoigne l’obligation du permis de construire pour certaines constructions qui constituent une autorisation administrative exigée pour certains projets de construction.
Voisinage
Un trouble du voisinage est une nuisance anormale causée par un voisin et affectant la tranquillité d’un autre ou de plusieurs autres voisins. Le terme « anormal » est important. Le voisinage implique la promiscuité et donc la possibilité de nuisances.Seules les nuisances anormales sont répréhensibles. Les plus fréquents et les plus connus sont les nuisances sonores. Elles peuvent également être olfactives, c’est-à-dire causées par des odeurs.
Taxes et les impôts
Les biens immobiliers sont soumis à destaxes et des impôts locaux, servant à financer les collectivités territoriales (communes, départements et régions tels que la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Le rôle de votre avocat en droit immobilier
Votreavocat en droit immobilieràParis 16saura vous conseiller, assister et représenter dans vos litiges comme dans vos projets immobiliers. Situé proche deParis 17etNeuilly-sur-Seine, Maitre Emilie VERGNE Avocat au Barreau deParisvous accueille à son cabinet du lundi au vendredi au 1 rue de sfax. Prenez rendez-vous dès à présent au06.29.75.50.16afin d'être conseillé au mieux.
