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Avocat en droit immobilier à Paris 16

avocat droit immobilier Paris 16

Maître Emilie VERGNEAvocat au barreau de Paris est compétent pour vous conseiller ou vous représenter en matière de droit immobilier. Avocat en immobilier à Paris 16, elle vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet au 1 rue de sfax, proche de Paris 17 et de Neuilly-sur-Seine, du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Contactez-là au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com.

Qu'est ce que le droit immobilier ?

Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques aux biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés à 2, la construction, les transactions immobilières, la sous-location, la copropriété, les hypothèques, servitudes, mitoyennetés, sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier. Il concerne aussi le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre etc.

Les textes relatifs au droit immobilier sont principalement contenus dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.

Les différents contentieux afférents au droit immobilier

Location ou bail

La location est un contrat par laquelle un propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement d’un loyer et de charges. Il détermine les obligations de chacune des parties à savoir le bailleur et le preneur. Peuvent être mis en location les logements, locaux commerciaux, terrains, infrastructures, équipements. La nature du bail dépendra de sa destination. Il peut y avoir des baux d'habitation, commerciaux, professionnels et mêmes mixtes.

Achat/vente de biens immobiliers

L’achat et la vente de biens immobiliers suivent des procédures précises. L’acheteur comme le vendeur peuvent faire appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un traiter directement avec le vendeur personne physique ou morale.
Une fois tombés d’accord, le vendeur et l’acheteur doivent commencer par établir et signer un avant-contrat à savoir un compromis de vente ou une promesse de vente. Ils peuvent être établis avec ou sans recours à un notaire.
La signature de l'acte a ensuite lieu environ deux à trois mois après la signature de l’avant-contrat. Il doit être établi par un notaire et signé devant lui. Ce contrat de vente conclut la transaction immobilière et donc le transfert de propriété.
Les servitudes, hypothèques, mitoyenneté, responsabilités professionnelles et conditions de vente font l'objet de ce contentieux.

Pour tout conseil juridique concernant l'achat ou la vente de votre bien immobilier, votre avocat en droit immobilier basé à Paris 16 près de Neuilly-sur-Seine, Maître Vergne, vous propose ses services.

Copropriété

Une copropriété comprend des parties privatives, relevant de la jouissance exclusive de leurs propriétaires, et des parties communes, appartenant à tous les copropriétaires et gérées en commun. Les règles de jouissance des parties communes sont contenues dans le règlement de copropriété. Les règles de vie et le fonctionnement de la copropriété sont encadrés par le règlement de copropriété.
C’est au syndic de copropriété qu'il appartient de gérer au quotidien la copropriété et les affaires courantes. Il ne doit pas être confondu avec le syndicat des copropriétaires, qui désigne la réunion de l’ensemble des copropriétaires. Le contentieux d'impayés de charges, les contestations de assemblées de travaux ou prestations relatives à la copropriété forment le cœur de ce domaine.

Droit immobilier : permis de construire

Si le droit immobilier est essentiellement un droit privé, il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme comme en témoigne l’obligation du permis de construire pour certaines constructions qui constituent une autorisation administrative exigée pour certains projets de construction.

Voisinage

Un trouble du voisinage est une nuisance anormale causée par un voisin et affectant la tranquillité d’un autre ou de plusieurs autres voisins. Le terme « anormal » est important. Le voisinage implique la promiscuité et donc la possibilité de nuisances. Seules les nuisances anormales sont répréhensibles.
Les plus fréquents et les plus connus sont les nuisances sonores. Elles peuvent également être olfactives, c’est-à-dire causées par des odeurs. 

Taxes et les impôts

Les biens immobiliers sont soumis à des taxes et des impôts locaux, servant à financer les collectivités territoriales (communes, départements et régions tels que la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Le rôle de votre avocat en droit immobilier

Votre avocat en droit immobilier à Paris 16 saura vous conseiller, assister et représenter dans vos litiges comme dans vos projets immobiliers. Situé proche de Paris 17 et Neuilly-sur-Seine, Maitre Emilie VERGNE Avocat au Barreau de Paris vous accueille à son cabinet du lundi au vendredi au 1 rue de sfax. Prenez rendez-vous dès à présent au 06.29.75.50.16 afin d'être conseillé au mieux.

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