Imaginez : en pleine audience correctionnelle, de nouveaux éléments apparaissent, révélant des faits connexes à ceux visés dans l'acte de saisine initial. Le juge peut-il en tenir compte sans violer les droits de la défense ? La réponse est oui, mais sous des conditions très strictes fixées par la jurisprudence. Magistrats, justiciables, étudiants ou confrères, découvrez dans cet article rédigé par Maître Emilie Vergne, avocate pénaliste expérimentée exerçant à Paris (16e), dans quelles circonstances le tribunal correctionnel peut élargir le cadre de sa saisine initiale.
En principe, le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits visés par l’acte de saisine : citation directe ou ordonnance de renvoi.
Cette règle protège le droit au procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les articles 1er et 135 du Code de procédure pénale.
Cependant, la jurisprudence a reconnu que, sous conditions précises, le juge peut élargir son analyse aux faits connexes révélés au cours de l’instance, sans nouvelle saisine formelle.
Le juge correctionnel est lié par les faits mentionnés dans l’acte de saisine, pour garantir :
Le droit d’être jugé sur des faits clairs et définis ;
La protection contre toute surprise ;
Le respect du contradictoire ;
L’impartialité du procès.
En théorie, tout fait nouveau découvert à l’audience devrait faire l’objet d’une nouvelle citation ou d’une ordonnance de renvoi complémentaire.
La Cour de cassation admet, sous réserve de conditions cumulatives, que le juge correctionnel puisse tenir compte de faits connexes apparus en cours d'instance.
Bases juridiques :
Article 6 §1 de la CEDH ;
Articles 1er, 135 et 464 du Code de procédure pénale ;
Article préliminaire et article 40 du Code de procédure pénale.
Pour intégrer de nouveaux faits sans violer les droits de la défense, trois critères doivent être strictement respectés :
Le nouveau fait doit être indissociable des faits visés dans la saisine initiale.
Jurisprudences :
Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 00-86.661 ;
Cass. crim., 18 février 2004, n° 03-81.804.
Le fait connexe doit avoir été révélé spontanément pendant l’instruction ou l’audience.
Jurisprudences :
Cass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.904 ;
Cass. crim., 11 avril 2006, n° 05-84.462.
Toutes les parties doivent avoir eu la possibilité effective de débattre de ces faits.
Jurisprudence :
Cass. crim., 4 juillet 2006, n° 06-80.433.
Voici comment répondre aux éventuelles objections soulevées :
| Objection | Réponse |
|---|---|
| Avez-vous fait une citation directe ? | Non, car la jurisprudence autorise la prise en compte de faits connexes révélés et débattus sans nouvelle citation. |
| Ces faits n’étaient pas dans l'ordonnance de renvoi ! | Ils sont directement liés et ont été révélés au cours de l’instance. |
| N'est-ce pas une atteinte aux droits de la défense ? | Non, le contradictoire est pleinement respecté. |
| Pourquoi ne pas faire une citation complémentaire ? | Parce que l’analyse complète et immédiate favorise la bonne administration de la justice. |
En cas de difficulté, le Tribunal doit informer le parquet conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale pour d’éventuelles suites judiciaires.
Oui, le juge correctionnel peut tenir compte de faits non visés initialement.
Mais uniquement si :
Il existe un lien direct avec l’infraction poursuivie ;
Les faits ont été révélés en cours d’instance ;
Le contradictoire a été respecté.
Cette souplesse jurisprudentielle permet une justice plus complète et plus efficace, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux du prévenu.
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