Cet article définit les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel et permet ainsi de déterminer l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation à vos situations et litiges. Bonne lecture!
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Les rapports entre professionnels et consommateurs sont protégés par le droit de la consommation. Les contrats sont obligatoires et en l'absence de délai convenu entre les parties, la loi prévoit une livraison sous 30 jours.
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