Maître Emilie VERGNE, domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit des contrats et en droit commercial. Dans cet article, elle explique la notion et l'intérêt du contrat de distribution: prenez le temps de sécuriser vos projets !
La reconnaissance de dette ouvre un droit au paiement d'une somme d'argent. Cet acte est valable pendant un certain temps. Une fois expiré, vous perdez votre droit à en demander son exécution. Veillez donc à respecter les délais légaux. Plus d'infos ici.
Le nouveau TGI de Paris fait l'objet de nombreuses critiques. Cet article est adressé à mes Confrères à la recherche de repères et de solutions pratiques pour accéder aux greffes et divers services du TGI. Bonne lecture et vive la confraternité!
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