Vous êtes victime de votre cocontractant qui refuse d’exécuter ses engagements contractuels ou de respecter ses obligations légales. Vous avez donc saisi le juge et ce dernier a rendu une décision et condamné le débiteur à s’exécuter mais vous ne savez pas comment la faire exécuter ?
Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit d'exécution Dans cet article, elle vous explique comment faire exécuter votre décision.
L’exécution du jugement est subordonnée à 2 conditions :
1ère condition : La décision de justice doit être notifiée au débiteur
2ème condition : Les voies de recours (appel et opposition) doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d’une exécution provisoire.
Concernant l’exécution provisoire : L’exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge. Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires ou lorsque le juge accorde une provision d’argent au créancier.
À défaut d’exécution spontanée de la décision de justice par le débiteur, vous devez avoir recours à un huissier de justice : sous réserve d’autorisation préalable du juge, l’huissier met en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisie conservatoire, saisie exécution, saisie attribution, saisie appréhension, saisie vente …) de nature à contraindre le débiteur à respecter ses obligations légales ou exécuter ses engagements contractuels.
En conclusion : Vous devez vérifier que la décision de justice a bien été notifiée au débiteur et que les voies de recours soient purgées. Dans ce cas, et à défaut d’exécution du débiteur, n’hésitez pas à saisir un huissier de justice.