Maître Emilie VERGNE, domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit des contrats et en droit commercial. Dans cet article, elle explique la notion et l'intérêt du contrat de distribution.
NOTION DE CONTRAT DE DISTRIBUTION
Est appelé « contrat de distribution » tout accord conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la distribution. Le contrat de distribution formalise alors l’accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d’un producteur ou d’un fournisseur.
Il recouvre des formes très diverses et il ne peut, selon la jurisprudence, recevoir une définition autonome (Cour d’appel de Reims, 4 octobre 2010). Ainsi, les contrats de franchise, de concession, d’agent commercial, et de commissionnaire, constituent des formes du contrat de distribution.
L'INTERET DU CONTRAT DE DISTRIBUTION
l'intérêt commercial
Le contrat de distribution lui permet de bénéficier de la notoriété des produits du fournisseur tout en restant autonome dans la gestion de son affaire, dans la limite du cadre imposé par le contrat.
Le contrat de distribution a l'avantage de faire connaître ses produits. Il lui permet également de laisser au distributeur toute la charge logistique et administrative qu’implique la commercialisation : financement et recouvrement de créances, dédouanement, acheminement et stockage... Selon les dispositions prévues par el contrat, le distributeur peut prendre également en charge une part importante de la promotion du produit ou du service. C’est un moyen de commercialisation efficacement de son produit. Il profite ainsi du réseau et du savoir-faire d’un bon distributeur.
l'intérêt juridique
Son intérêt est de poser le cadre légal de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur. Les droits et obligations des parties dans un contrat de distribution seront fixés par l’accord des parties sur leur relation d’affaires.
Avant de le rédiger, certains aspects essentiels doivent être mis au clair pour apparaître ensuite dans le contrat :
Qui est le bénéficiaire du contrat: le distributeur ou une filiale?
Quelle est la durée de l’accord?
Quel est l'objet du contrat? Est-ce la représentation, des volumes de ventes, un plan marketing ou de développement, un renouvellement des stocks, lesquels peuvent imposer des comptes-rendus périodiques?
Qui est propriétaire de la marque ?
Qui fait les investissements marketing ?
Une indemnité sera-t-elle versée au distributeur?
Faut-il prévoir une exclusivité de territoire ou de distribution, avec une clause de quota ou de rendement ou non ?
Faut- il prévoir une clause d'exclusivité de distribution ou d'approvisionnement ?
Le distributeur doit-il se conformer à certains critères ?
La distribution est-elle une distribution de franchise ?
Le distributeur doit-il obtenir les autorisations ou agréments de mise sur le marché des produits, d’assurer une veille réglementaire, de suivre les réclamations et contentieux du fait des produits ?
Faut-il convenir d'une clause de non concurrence et selon quelles modalités (temps, étendue territoriale, marques, objets...) ?
UN CADRE CONTRACTUEL RESPECTANT UN CADRE LEGAL
En laissant beaucoup de liberté aux négociateurs, le contrat de distribution se doit aussi de respecter certaines contraintes légales: ses clauses doivent être conformes à certaines dispositions d’ordre public de droit français, communautaire et, s’agissant de contrats de distribution internationale, du pays dans lequel les produits sont distribués.
La réglementation prévoit quelques conditions et obligations concernant :
le respect du droit de la concurrence,
l’obligation d’information précontractuelle en cas de cession de contrat de distribution,
l’obligation pour les deux parties d’être sous statut commerçant,
la mise sur le marché et la distribution spécifique au produit concerné,
les délais de paiement,
le statut du distributeur – agent commercial, VRP...
la responsabilité vis-à-vis des produits
L’actualité économique produit également de nombreuses lois s’appliquant au contrat de distribution. Les derniers changements majeurs sont ceux des lois Hamon et Macron.
LA NEGOCIATION ET LA REDACTION DU CONTRAT PAR UN AVOCAT
La conception et la rédaction d’un contrat de distribution nécessite une compréhension claire des objectifs des parties, ainsi qu’une parfaite connaissance des règles juridiques applicables et notamment de leurs limites.
Il peut être judicieux de déléguer ces tâches à l'expertise et à l'habileté de votre Avocat.
Domiciliée au 1 rue de sfax 75116 paris, Me VERGNE est compétente en droit des contrats et en droit commercial et des affaires. Elle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h ou par mail à l'adresse suivante: evergne.avocat@gmail.com.
NB: un renseignement est une diligence relevant de la consultation.