Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage mais nous ne savez pas quelle procédure choisir ?
Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit des personnes et notamment de la famille. Dans cet article, elle vous explique comment faire le bon choix.
LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
LE DIVORCE GRACIEUX: SANS JUGE
· Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure amiable qui suppose que vous vous accordiez non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens etc).
Cette procédure ne nécessite pas de passer devant le juge aux affaires familiales. La convention de divorce sera rédigée par votre avocat en collaboration avec l’avocat de votre époux et chacun de vous dispose d’un délai de 15 jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.
Une fois la convention terminée et signée par chaque partie, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais.
Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Si vous choisissez le divorce par consentement mutuel il est important de conserver une bonne entente avec votre conjoint.
LES DIVORCES CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur les modalités financière ou personnelles de votre séparation, la procédure devient contentieuse.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure en divorce est introduite soit par une demande en divorce être rédigée par l’avocat de l’époux demandeur soit par une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux.
La convocation par le juge à une audience de conciliation est supprimée.
Dans ce premier acte, le demandeur doit émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple. Une audience dite « d’orientation », dont la date figure sur la demande en divorce, est organisée devant le Juge de la Mise en Etat afin de déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement et examiner les mesures provisoires demandées par les époux.
Le divorce accepté :
Vous pouvez choisir cette procédure de divorce lorsque vous êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.
ATTENTION : Si vous optez pour cette forme de divorce, vous ne pourrez pas choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute :
Si vous êtes victime d’une infidélité, d’une humiliation, d’un manquement de contribution aux charges du mariage ou encore de violence vous pouvez demander le divorce pour faute à condition de prouver cette dernière (témoignage, certificat médical, constat d’huissier).
Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Selon votre situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés.
Si le juge opte pour un divorce aux torts exclusifs de votre époux(se), il ou elle pourra être condamné(e) à vous verser des dommages et intérêts à condition que la rupture vous cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Pour opter pour cette forme de divorce vous devez être séparé de votre époux(se) depuis au moins 1 an.
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Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce professionnel est joignable par téléphone au 06.29.75.50.16 ou par courriel sur evergne.avocat@gmail.com