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Lorsque vous portez votre litige devant le TGI , la procédure est écrite et donc fait l'objet d'échanges d'écritures et pièces. Il s'agit d'une phase préalable au traitement de fond de votre dossier. Cet article vous présente cette étape.

Un juge est amené à apprécier et prendre une décision sur une situation portée devant lui. Pour ce faire, il doit remplir des obligations. Il a également des possibilités qui s'offrent à lui et est soumis à des restrictions. Plus d'infos dans l'article.

Cet article définit les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel et permet ainsi de déterminer l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation à vos situations et litiges. Bonne lecture!

Vous souhaitez divorcer rapidement et efficacement et vous avez entendu du divorce par consentement mutuel. Vous envisagez cette possibilité? Cet article vous explique les conditions préalables à cette procédure.