Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris. Maitre VERGNE travaille à titre individuel. Elle est notamment avocat en droit des contrats à Paris et dans toute la France ainsi qu'avocat en droit des affaires. Cet article traite des conventions de trésorerie.
DEFINITION ET ROLE DE LA CONVENTION DE TRÉSORERIE
La convention de trésorerie est un contrat entre différentes entités composant un groupe de sociétés. Elle récapitule les conditions dans lesquelles ces sociétés (par exemple une holding et ses filiales) peuvent procéder à des flux financiers entre elles.
Son rôle est de permettre d'éviter de faire appel à l'emprunt provenant d'une entité extérieure au groupe de sociétés lorsque l'une d'elles a des besoins en financement.
La convention de trésorerie vient définir les modalités dans lesquelles sont mises en place ces opérations financières. Elle permet d'éviter un risque juridique, sachant que les flux de trésorerie sont soumis à des conditions légales spécifiques.
Son but consiste à assurer la liaison et la gérance du fonctionnement de la trésorerie de différentes sociétés: il s’agit donc d’un système de trésoreries en vases communicants, construit autour d’un
DOMAINES DE LA CONVENTION DE TRÉSORERIE
Par principe, seuls les établissements de crédit (les banques) ou les sociétés de financement sont autorisés à effectuer des opérations de crédit à titre habituel (prêts d'argent). C'est le monopole bancaire.
Par exception, le Code monétaire et financier autorise une entreprise, quelle que soit sa nature, à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
La convention de trésorerie, lorsqu'elle est mise en place par un professionnel, est un outil très efficace pour permettre le flux financier au sein d'un groupe de sociétés, et est d'une grande souplesse, car soumise à la liberté contractuelle.
POUR QUOI FAIRE
Diverses raisons pratiques justifient la mise en place d’une convention de trésorerie.
L’optimisation de la gestion financière
La première est une source d’équilibre. Au sein d’un groupe de sociétés, il est fréquent qu'apparaisse une sorte de disparité en ce qui concerne le fonctionnement de la trésorerie: alors que les résultats des uns leur permettent de dégager des bénéfices, l’activité menée par les autres révèle des besoins de trésorerie.
Le but est de se regrouper pour réussir: le mécanisme de gestion des flux financiers permet une sorte de soutien « aux moins performants » par le biais d’une compensation positive.
La maîtrise des risques fiscaux
Bien définies, les modalités de fonctionnement fixées pard la convention permettent de réduire le risque qu’une opération soit jugée illicite ou non conforme aux méthodes admises en droit des sociétés (par exemple l’abus de biens sociaux).
Elle restreint également l’éventualité que les financements au sein du groupe soient taxés de distributions illicites de bénéfices. Son caractère légal et formel permet de la rendre opposable à l’administration fiscale. En résumé, voici une liste non exhaustive de quelques avantages de la constitution d’une convention de trésorerie :
Assurer beaucoup de flexibilité dans la gestion du groupe ;
Faciliter la création de filiales à une société en quête d’expansion ;
Réduire les risques d’accusation de pratiques de trésorerie prohibées par le droit des sociétés (abus de biens sociaux, distribution illicite de bénéfices…) ;
Limiter les risques de confusion de patrimoine lorsqu’une filiale tombe en cessation de paiement ;
Réduire le risque que la responsabilité délictuelle des dirigeants soit engagée en matière d’abus de majorité.
Les missions d’une société pivot
La société pivot assure la gestion des mouvements financiers, ce qui sous-entend celle des comptes courants. Le rôle central qu’elle joue pourrait s’appréhender à travers ses principales missions:
- l’analyse des excédents et des déficits de trésorerie de chaque société afin de déterminer les besoins de trésorerie de chacune d’entre elles.
- la collecte pour centraliser la trésorerie du groupe et récupérer les fonds disponibles.
- la redistribution pour jouer à la fois le rôle d’emprunteur et de prêteur.
Sa rédaction est ainsi technique et nécessite une analyse préalable des biens des sociétés.
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est compétent en droit des contrats et des affaires et peut vous conseiller dans ce domaine comme dans vos démarches juridiques et judiciaires . Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique contact.